L’agrément prévu à l’article 1649 quater k ter du cgi est accordé, par décision de la direction régionale des finances publiques de normandie en date du 16 mai 2019, à l'organisme mixte de gestion agréé (omga) dénommé : centre de gestion interprofessionnel agréé de la manche (cgiam), n° siren 312512016, domicilié 155 rue des coutures, zac de la croix carrée, 50180 agneaux ; le cgiam a pour objet de fournir à ses adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs les services mentionnés à l’article 371 a de l’annexe ii au code général des impôts, dans les conditions prévues par cet article ; à ses adhérents membres de professions libérales et titulaires de charges et offices les services mentionnés à l’article 371m de l’annexe ii au code général des impôts, dans les conditions prévues par cet article.