Autres et divers

29 MAI . EU

Montpellier · Hérault

Sa mission

 assurer le règlement des honoraires de l'avocat chargé de représenter le collectif 29 mai, eu dans l'action engagée contre la France tendant à faire constater la violation de l'article P1-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme du fait de la ratification du traité de Lisbonne; elle peut entreprendre toute démarche en vue du succès de l'action susvisée

Informations officielles

N° RNAW343006904
Créée le21 avril 2008
CatégorieAutres et divers
Dernière mise à jour15 juillet 2008