CGV applicables à l'abonnement AnnuAsso Premium. En vigueur au 9 septembre 2026.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la souscription et l'utilisation de l'abonnement payant « AnnuAsso Premium » (ci-après le « Service ») proposé sur le site annuasso.fr. Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le Service est vendu par ACCM Conseils, SIREN 408 240 878, dont le siège est situé Clos de la Condemine, 69220 Corcelles-en-Beaujolais. Directeur de la publication : Clément Maldonado. Contact : contact@annuasso.fr.
L'abonnement Premium s'applique à une fiche d'association préalablement revendiquée par le client et donne accès, pour cette fiche, aux fonctionnalités suivantes : ajout d'un logo, galerie de photos, mise à disposition de documents téléchargeables, affichage de la fiche sans publicité, statistiques de consultation, ainsi qu'aux nouvelles fonctionnalités Premium proposées ultérieurement pendant la durée de l'abonnement.
Le prix de l'abonnement est de 29 €/an TTC (toutes taxes comprises, TVA au taux en vigueur incluse le cas échéant). Le prix indiqué sur la page de paiement au moment de la commande prévaut. ACCM Conseils se réserve le droit de modifier ses tarifs ; le nouveau tarif ne s'applique qu'aux souscriptions et renouvellements postérieurs à sa mise en ligne.
La souscription requiert au préalable la création d'un compte et la revendication de la gestion de la fiche concernée (vérification de la légitimité du demandeur). La commande s'effectue en ligne ; le contrat est conclu à la validation du paiement. Le client garantit l'exactitude des informations fournies et sa qualité à engager l'association.
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire Stripe, selon un abonnement annuel à paiement récurrent. AnnuAsso n'a jamais accès aux coordonnées bancaires complètes du client, traitées de façon sécurisée par Stripe.
L'abonnement est souscrit pour une durée d'un an, reconductible tacitement pour des périodes successives d'un an. Le client peut le résilier à tout moment depuis son espace de gestion (portail client sécurisé). La résiliation prend effet à l'échéance de la période en cours : les avantages Premium restent actifs jusqu'à cette échéance, sans remboursement du temps restant, sauf disposition légale impérative contraire.
Lorsque le client est un consommateur, il dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription (art. L221-18 et suivants du Code de la consommation). Toutefois, en demandant l'accès immédiat aux fonctionnalités Premium, le client sollicite expressément l'exécution du Service avant la fin de ce délai et reconnaît que son droit de rétractation ne pourra plus être exercé une fois le Service pleinement exécuté. Ce droit ne s'applique pas aux souscriptions réalisées par un professionnel pour les besoins de son activité.
Une facture est émise pour chaque échéance et mise à disposition du client via son espace de gestion (portail Stripe).
ACCM Conseils fournit le Service dans le cadre d'une obligation de moyens et s'efforce d'en assurer la disponibilité, sans pouvoir garantir un fonctionnement ininterrompu ni exempt d'erreur. La responsabilité d'ACCM Conseils ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait imputable au client ou à un tiers.
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ainsi qu'à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr). À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.