Percevoir et mutualiser au plan national les ressources collectées au titre de la part a prévue à l'article 2 de l'accord du 12 décembre 2001 relatif au développement du dialogue social dans l'artisanat ; répartir après déduction des frais de gestion, à part égale entre d'une part l'upa et d'autre part les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives aux plans national et interprofessionnel les ressources visées à l'article 5 des présents statuts ; la part des organisations syndicales de salariés au niveau interprofessionnel eset répartie de la façon suivante, 3/13ème pour la cfdt, la cgt, la cgt-fo, 2/13ème pour la cfe-cgc-, la cfts ; s'assurer de l'utilisation des fonds ainsi répartis conformément à l'objet de l'accord du 12 décembre 2001 relatif au développement du dialogue social, au vu des rapports d'activité annuels, transmis par les organisations bénéficiaires
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