Economie et développement local

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Bourg-en-Bresse · Ain

Sa mission

Proposer une médiation de la consommation dans le but de trouver un règlement amiable aux litiges opposant professionnels et consommateurs, conformément à l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative aux règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et au décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de consommation ainsi que tout autre texte à venir précisant les modalités de la médiation des litiges de la consommation

Informations officielles

N° RNAW012010630
Créée le13 février 2017
CatégorieEconomie et développement local
Dernière mise à jour21 avril 2024
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