Santé et action sociale

ASSISTANCE ET CONSEIL AUX TUTEURS DANS L'EXERCICE D'UNE MESURE DE PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS (A.C.T.E.M.)C'est votre association ?

Saint-Joseph-de-Rivière · Isère

Sa mission

Aider les curateurs familiaux ou toutes autres personnes désignées à l'article 449 du code civil, dans l'exercice d'une mesure de protection juridique des majeurs ; développer l'information et la formation à l'exercice des mandats de protection adultes (sauvegarde de justice avec désignation d'un mandaire spécial, curatelle, tutelle, mandat ad'hoc, mandat de protection futur) dans le respect des lois et notamment de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ; étudier, proposer et soutenir toute initiative contribuent à favoriser les échanges entre les tuteurs familiaux et faciliter l'exercice de leur mandat ; développer plus largement toute activité et prestation en lien avec l'objet de l'association (expertise, enquêtes, médiation, mission de vérification, etc.)

Informations officielles

N° RNAW381011011
Créée le18 janvier 2011
CatégorieSanté et action sociale
Dernière mise à jour3 janvier 2024
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