Santé et action sociale

ASSOCIATION D'AIDE AUX VICTIMES, DE MEDIATION ET DE REINSERTION SOCIALE - FRANCE VICTIMES 10 "AVIM-RS-FV 10"C'est votre association ?

Troyes · Aube

Sa mission

Assurer la prise en charge juridique, psychologique et sociale des victimes d'infractions pénales ; assurer la prise en charge des personnes et leurs proches, victimes notamment dans le cadre d'actes de terrorisme, d'accidents collectifs et d'événements climatiques majeurs ; effectuer des mesures de médiations pénales conformément aux dispositions de l'article 41-1-5° du code de procédure pénal ; réaliser des mesures d'administrations ad-hoc en faveur des victimes mineures conformément aux dispositions de l'article 706-50 et suivants du cpp ; mener des mesures de contrôle judiciaire socio-éducatif conformément aux dispositions des articles 137 et suivants du cpp ; l'association n'a pas vocation à exercer les droits reconnus à la partie civile dans les conditions prévues aux articles 2-1 du cpp

Informations officielles

N° RNAW103000777
Créée le5 août 1996
CatégorieSanté et action sociale
Dernière mise à jour22 avril 2024
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