Ayant pour objet de mettre en oeuvre les articles 14 15 des droits de l'homme et co citoyen . art 14 tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. art 15 la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. d'encourager un esprit d'économie dans les services publics
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