Faire respecter le règlement du lotissement en date du 10 juin 1974 ; exiger du lotisseur l'achèvement des travaux prévus au cahier des charges du lotissement ; engager auprès des autorités légales, toutes actions pour obtenir l'entière et pleine jouissance des parties communes du lotissement ; intenter toutes procédures aux fins de prise en charge du lotissement par la commune de bras
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