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ASSOCIATION DE PROTECTION DES DROITS DU PATRIMOINE PRIVE ET DE LA SANTEC'est votre association ?

Le Tilleul · Seine-Maritime

Sa mission

Faire valoir le droit de propriété, représenter les usagers du territoire, propriétaires, usagers des lieux au vu de leurs activités économiques, défendre, assurer la conservation et la promotion du patrimoine bâti et non bâti, exploitations forestières et agricoles ; assurer et respecter l'équilibre des activités humaines ; ester en justice afin d'obtenir l'application du droit en vigueur ; être consultée et appelée pour tous projets touchant à la propriété et/ou l'activité présente, conservation du patrimoine naturel, droit de préemption des collectivités publiques, schéma d'aménagement de gestion des eaux, bassins versants, plu, scot, grand site de france, pays des hautes falaises, réserves naturelles régionales ou nationales,n2000, élaboration de document de planification urbaine dans les communes, cantons, regroupements de cantons etc ; lutter contre les risques liés à la sécurité et à la santé ; organiser, participer à des débats publics ; obtenir tous documents, choix scientifiques liés à la propriété

Informations officielles

N° RNAW762005819
Créée le25 mars 2014
CatégorieNon définie
Dernière mise à jour3 janvier 2024
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