Non définie

ASSOCIATION DE SUIVI DES AIDES D'ÉTAT (ASAÉ)

Paris 2e · Paris

Sa mission

Contribuer à renforcer la sécurité juridique des acteurs publics ou privés directement impliqués dans des problématiques d'aides d'etats, au sens de l'article 107§ 1 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne, soit en tant que bénéficiaires ou pouvant être bénéficiaires, soit en tant qu'acteurs publics (etat, collectivités territoriales, etc) , dispensateurs ou pouvant être dispensateurs ; renforcer l'échange d'expériences et de bonnes pratiques en matière d'aides d'etat ; participer à des réseaux scientifiques ou professionnels oeuvrant dans le même domaine ; échanger avec les pouvoirs publics français et européens sur les évolutions souhaitables du droit des aides d'etat ; dispenser et organiser des modules de formation sous toutes ses formes et sur tous les supports à destination de tout public, y compris des élus locaux

Informations officielles

N° RNAW751231996
Créée le9 décembre 2015
CatégorieNon définie
Dernière mise à jour3 janvier 2024
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