Non définie

ASSOCIATION DES COPROPRIÉTAIRES DE MILLE SOLEILS

Prades-le-Lez · Hérault

Sa mission

Regrouper des investisseurs ayant fait l'acquisition de bien mobiliers et/ou immobiliers, notamment dans le cadre des régimes fiscaux de loueurs meublés (lmp, zrr, etc) afin de les aider à se défendre par tous moyens, à obtenir réparation des préjudices éventuellement subis à l'occasion desdites acquisitions et de leur exploitation, auprès de tous les intervenants concernés (banques, assurances, notaires, avocats, conseils financiers, intermédiaires, gestionnaires de résidences, etc) et à obtenir la condamnation éventuelle desdits intervenants devant les juridictions civiles, administratives et répressives ou pénales; l'association peut ester en justice, au nom des intérêts collectifs de ses membres, dès lors que ces intérêts entrent dans son objet social; elle a la capacité de former une action en justice, dans l'intérêt de l'un ou plusieurs de ses membres, et de les représenter devant les juridictions judiciaires ou administratives

Informations officielles

N° RNAW343028096
Créée le6 août 2020
CatégorieNon définie
Dernière mise à jour3 janvier 2024
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