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ASSOCIATION DU MÉDIATEUR À LA CONSOMMATION DES PROFESSIONNELS DU COURTAGE MATRIMONIALC'est votre association ?

Grasse · Alpes-Maritimes

Sa mission

Mettre à la disposition des consommateurs et des professionnels du courtage matrimonial, un service de médiation des litiges de la consommation dans le domaine du courtage matrimonial ; ce service de médiation doit répondre aux dispositions du décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 ; il sera par conséquent gratuit pour les consommateurs et payant pour les professionnels (modalités tarifaires dans le règlement intérieur de l'association) ; le médiateur choisi par l'association devra être agréé par la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (cecmc) ; il devra en outre avoir une expérience des relations entre les professionnels du courtage matrimonial et leurs cocontractants consommateurs ;

Informations officielles

N° RNAW061009924
Créée le16 février 2018
CatégorieNon définie
Dernière mise à jour22 avril 2024
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