Étudier toutes les questions concernant la propriété industrielle (brevets dinvention, marques de fabrique et de commerce, nom commercial, médailles et récompenses industrielles, concurrence déloyale, modèles et dessins industriels, etc ; signaler au Gouvernement et aux Pouvoirs Publics toutes les réformes et améliorations quil pourrait être utile dapporter à la législation française, concernant ces matières ; étudier les traités internationaux, au point de vue du développement de lindustrie et du commerce français
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