Santé et action sociale

ASSOCIATION NATIONALE DES JUGES DE L'APPLICATION DES PEINES ANJAPC'est votre association ?

Paris · Paris

Présentation

L'étude , le commentaire de tout projet de loi de règlement ou de circulaire ayant trait à l'application et l'exécution des peines, quelle qu'en soit la forme, l'étude comparative des législations, solutions et méthodes adoptées à l'étranger, sur ces questions ; l'étude de tout ce qui concerne le fonctionnement des comités de probation et d'aide aux libérés, le statut des magistrats spécialisés dans les fonctions d'exécution ou d'application des peines, l'organisation des rapports que ces comités et ces magistrats spécialisés peuvent entretenir avec leurs partenaires sociaux ; la défense des intérêts matériels et moraux des magistrats chargés de l'application des peines ; la mise en oeuvre de toute initiative et action en application en vue de la promotion et du développement de l'institution de l'application des peines

Informations officielles

N° RNAW751028106
Créée le8 juin 1971
CatégorieSanté et action sociale
Dernière mise à jour3 janvier 2024
4 14 rue Ferrus
75014 Paris · Île-de-France
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