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ASSOCIATION PARITAIRE POUR LE DEVELOPPEMENT DU DIALOGUE SOCIAL DANS LA BRANCHE DES CABINETS D'AVOCATS - ADDSAC'est votre association ?

Paris · Paris

Sa mission

Engager des études, participer à l'information des négociateurs paritaires, à leur formation et à l'organisation de leurs rencontres ; engager des actions destinées à informer les entreprises et leurs salariés notamment sur les conventions collectives nationales et les accords collectifs des branches, sur l'évolution de la profession et tout particulièrement sur l'évolution de l'emploi ; assurer le suivi des actions menées paritairement par la branche ; assurer la protection, notamment, par la détention des droits de propriété intellectuelle et sous contrôle paritaire, des certificats de qualification professionnelle, titres et autres certifications, décidés par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche ; d'une façon générale, gérer le fonds de fonctionnement du paritarisme selon les modalités définies par la CPPNI en application de la convention collective nationale et des accords collectifs de branche ; acquérir tous les biens et conclure tous les contrats nécessaires à la réalisation de son objet ou en avoir la jouissance

Informations officielles

N° RNAW751225464
Créée le21 juillet 2014
CatégorieNon définie
Dernière mise à jour3 mai 2024
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