Collecter la cotisation obligatoire pour tous les employeurs relevant de la convention collective ; cette cotisation est égale à 0, 15% de la masse salariale entrant dans l'assiette de calcul des cotisations de sécurité sociale ; gérer l'utilisation des fonds collectés conformément aux dispositions de l'accord du 19 mai 2021, financer les actions dédiées au développement du dialogue social et à l'information des organisations professionnelles et des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche pour l'exercice de leur mandat ; toutes les actions ainsi financées font l'objet d'un contrôle paritaire, par le trésorier et le secrétaire du bureau de l'association
Explorez l'annuaire géolocalisé des associations françaises : par ville, par thème, ou lancez une nouvelle recherche.