Mettre en oeuvre les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 9 juillet 1970, de l'avenant du 30 avril 1971, au dit accord, de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente du (ou des) textes d'application, au bénéfice des ingénieurs, cadres et assimilés (i.a.c.) employés, techniciens et agents de maîtrise (e.t.a.m.) et ouvriers ressortissants aux entreprises, sociétés et tous employeur
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