Service d'enregistrement des demandes de logement locatif social prévu par l'article l.441-2-1 du code de la construction et le l'habitation ainsi que tous textes qui viendraient modifier ce service à la suite de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 et du décret n°2010-431 du 29 avril 2010 ; entre dans cet objet la fonction de mandataire des membres de l'association appartenant à la catégorie des personnes habilitées à enregistrer les demandes de logement locatif social énumérées par l'article l.441-2-1 ci-dessus quand ce mandat a pour objet ce service d'enregistrement ; l'association peut demander sa désignation comme gestionnaire d'un système particulier de traitement automatisé dans les conditions prévues par l'article r.441-2-5 du code de la construction et de l'habitation et en assumer les missions
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