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ASSOCIATION TUTELAIRE DES PERSONNES PROTEGEES DES ALPES MERIDIONALES - A.T.I.A.M.C'est votre association ?

Sa mission

Assumer les fonctions tutélaires des majeurs protégés par la loi, notamment en application des dispositions de l'article 496 du code civil, et de toutes dispositions législatives ou réglementaires subséquentes ; assumer les fonctions tutélaires ordonnées tant par le juge des tutelles que par le juge des enfants pour garantir l'utilisation des prestations sociales et/ou familiales en application des dispositions de la loi du 18 octobre 1966 et de toutes dispositions législatives ou réglementaires subséquentes ; promouvoir toute action susceptibles d'assurer la protection et la défense des intérêts personnels et patrimoniaux des personnes protégées par la loi ; en liaison avec tout organisme ayant des buts similaires, assurer la protection des personnes protégées en collaboration avec les autorités et services compétents ; organiser et participer à la gestion de services communs au profit des personnes protégées par la loi

Informations officielles

N° RNAW062003890
Créée le27 juillet 1978
CatégorieNon définie
Dernière mise à jour22 avril 2024
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