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CAISSE AUTOMOME DE REGLEMENTS PECUNIARES DES AVOCATS OUEST ATLANTIQUE BRETAGNE (CARPA OUEST ATLANTIQUE BRETAGNE)C'est votre association ?

Sa mission

Recevoir en qualité de dépositaire les fonds avec lesquels elle procède aux règlements pécuniaires directement liés à l'activité professionnelle des avocats dans le cadre des articles 28 et suivants du décret du 25 août 1972 ; procéder à tous règlements, emplois, dépôts, séquestres, directement liés à leur activité professionnelle ; accomplir toutes formalités se rapportant directement ou indirectement aux activités tant judiciaires que juridiques ; contribuer à la formation permanente etc

Informations officielles

N° RNAW353012215
Créée le26 juin 1972
CatégorieNon définie
Dernière mise à jour3 janvier 2024
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