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CAISSE AUTONOME DE REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS DE BASSE NORMANDIE (CARPA NORMANDIE)C'est votre association ?

Caen · Calvados

Sa mission

Recevoir les règlements pécuniaires effectués par les avocats, en assurer la bonne fin. recevoir, conserver et répartir les fonds qui lui sont confiés. gérer et répartir les fonds versés par l'etat au titre de l'aide juridictionnelle et juridique. assurer une garantie suffisante des fonds maniés par les avocats par la souscription d'asurances au profit du justiciable. accomplir toutes formalités et actes se rapportant à ces activités tant judiciaires que juridiques. participer au financement.

Informations officielles

N° RNAW142002032
Créée le11 septembre 2006
CatégorieNon définie
Dernière mise à jour25 avril 2024
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