Education et formation

"CAISSE AUTONOME DES REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS"

Boulogne-sur-Mer · Pas-de-Calais

Sa mission

Recevoir en qualité de dépositaire les fonds avec lesquels elle procède aux règlements directement liés à l'activité professionnelle des avocats dans le cadre des articles 28 et suivants du décret du 25 Août 1972 ; procéder à tous règlements, emplois, dépôts, séquestres, liés à leur activité professionelle ; accomplir toutes formalités se rapportant aux activités tant judiciares que juridiques ; contribuer au perfectionnement technique des avocats dans des matières spécialisées, à la promotion

Informations officielles

N° RNAW623000650
Créée le21 octobre 1982
CatégorieEducation et formation
Dernière mise à jour3 février 2010