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CAISSE AUTONOME DES REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS DE DIEPPEC'est votre association ?

Dieppe · Seine-Maritime

Sa mission

Recevoir en qualité de dépositaire les fonds avec lesquels elle procède aux réglements pécuniaires directement liés à l'activité professionnelle des avocats au barreau de dieppe dans le cadre des art. 28,29 et 30 du décret n° 72-783 du 25 août 1972 ; procéder à tous réglements, emlpois, dépôts séquestres liés à leur activitté professionnelle ; accomplir toutes formalités et entreprendre toutes actions se rapportant aux activités judiciaires et juridiques du barreau de dieppe ; contribuer, finan

Informations officielles

N° RNAW761001486
Créée le23 décembre 1981
CatégorieNon définie
Dernière mise à jour3 janvier 2024
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