Non définie

CAISSE AUTONOME REGLEMENTS PECUNIAIRES AVOCATS (CARPA)

Dole · Jura

Sa mission

De recevoir, en qualité de dépositaire, les fonds avec lesquels elle procéde aux réglements pécuniaires directement liés à l'activité professionnelle des avocats dans le cadre des articles 28 et suivants du décret du 28/08/72. d'accomplir toutes formalités se rapportant directement ou indirectement aux activités tant judiciaire que juridique. de contribuer au perfectionnement technique des avocats dans des matières spécialisées, à la promotion et à l'organisation de la profession...

Informations officielles

N° RNAW391000519
Créée le27 décembre 1993
CatégorieNon définie
Dernière mise à jour3 janvier 2024
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