Non définie

CAISSE DE REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS AU BARREAU DE NICE

Sa mission

Organiser et contrôler le service des maniements de fonds en se dotant pour ce faire, des moyens techniques et humains nécessaires ; employer les produits financiers de placement dans le respect des dispositions de l'article 235-1 du décret du 27 novembre 1991 modifié par le décret n° 96-610 du 5 juillet 1996, l'arrêté du 5 juillet 1996 et l'arrêté du 19 août 1997 modifiant l'article 4 de l'arrêté du 5 juillet 1996

Informations officielles

N° RNAW062006344
Créée le12 mars 1968
CatégorieNon définie
Dernière mise à jour22 avril 2024
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