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CAISSE DE REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS DE CHALON-SUR-SAONE (C.A.R.P.A.)C'est votre association ?

Chalon-sur-Saône · Saône-et-Loire

Sa mission

RECEVOIR EN QUALITE DE DEPOSITAIRE DES FONDS LES REGLEMENTS PECUNIAIRES EFFECTUES PAR LES AVOCATS, D'EN ASSURER LA BONNE FIN CONFORMEMENT AUX EXIGENCES LEGALES ET REGLEMENTAIRES ET AUX PRESCRIPTIONS DU CONSEIL DE L'ORDRE ; RECEVOIR, CONSERVER ET REPARTIR LES FONDS EN QUALITE DE SEQUESTRE OU DEPOSITAIRE CONVENTIONNEL OU JUDICIAIRE ; GERER ET REPARTIR LES FONDS VERSES PAR L'ETAT AU TITRE DE L'AIDE JURIDIQUE ; ASSURER UNE GARANTIE SUFFISANTE DES FONDS MANIES PAR LES AVOCATS PAR LA SOUSCRIPTION

Informations officielles

N° RNAW712000710
Créée le5 février 1973
CatégorieNon définie
Dernière mise à jour2 juin 2025
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