Non définie

CAISSE DE RÈGLEMENTS PECUNIERES DES AVOCATS DE TOULON ( CARPA ) DU BARREAU DE TOULONC'est votre association ?

Toulon · Var

Sa mission

De recevoir en qualité de dépositaire les fonds, effets ou valeurs reçus par les avocats pour le compte de leur client d'en assurer la gestion conformément aux exigences légales et réglementaires et aux décisions prises par le conseil de l'ordre, de recevoir, conserver et répartir les fonds qui lui sont confiés en qualité de séquestre ou de dépositaire amiable, conventionnel ou judiciaire,

Informations officielles

N° RNAW832005930
Créée le18 juin 1979
CatégorieNon définie
Dernière mise à jour3 janvier 2024
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