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CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS AU BARREAU D'ARRAS (CARPA)C'est votre association ?

Arras · Pas-de-Calais

Sa mission

Recevoir en qualité de dépositaires, les fonds avec lesquels elle procède aux règlements pécuniaires accessoires des actes juridiques ou judiciaires accomplis par l'avocat dans le cadre de son exercice professionnel et régis par les décrets du 27/11/1991, 5/07 et 10/10 1996; tenir la comptabilité annuelle de la gestion des fonds de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue; couvrir les dépenses de fonctionnement du service de l'aide

Informations officielles

N° RNAW621001819
Créée le10 décembre 1982
CatégorieNon définie
Dernière mise à jour3 janvier 2024
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