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CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS AU BARREAU DE REIMSC'est votre association ?

Reims cédex · Marne

Sa mission

Dans le respect des prérogatives du conseil de l'ordre des avocats : favoriser et soutenir, par tous moyens appropriés, la vie professionnelle des avocats en exercice, de participer à l'enseignement et à la formation professionnelles des avocats, soit pendant la durée de leur stage, soit ultérieurement, par la formation permanente et aider les avocats à la retraite. faciliter les règlements pécuniaires que les avocats ont le droit d'effectuer en conformité avec la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et en application des dispositions des décrets n° 72-468 du 9 juin 1972, organisant la profession d'avocat et n° 72-783 du 25 août 1972, et de la loi du 27 novembre 1991 et du décret du 5 juillet 1996. recevoir et conserver tous fonds, titres ou valeurs en qualité de séquestre conventionnel ou judiciaire

Informations officielles

N° RNAW513001875
Créée le20 mai 1974
CatégorieNon définie
Dernière mise à jour3 janvier 2024
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