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CAISSE DES RÈGLEMENTS PÉCUNIAIRES DES AVOCATS DU BARREAU DE CUSSET-VICHYC'est votre association ?

Cusset · Allier

Sa mission

Effectuer les règlements pécuniaires prévus par la loi du 10 avril 1954 et du décret n° 72-783 du 25.08.1972 ; recevoir les fonds, titres ou valeurs, en qualité de séquestre conventionnel ou judiciaire pour le compte des clients des avocats

Informations officielles

N° RNAW033007254
Créée le20 décembre 1972
CatégorieNon définie
Dernière mise à jour21 avril 2024
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