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ORGANISME MIXTE DE GESTION AGRÉÉ DES CÔTES D'ARMOR (OMGA DES CÔTES D'ARMOR)C'est votre association ?

Plérin · Côtes d'Armor

Sa mission

Fournir, dans le cadre des dispositions figurant à l'article 1 649 quater k du cgi, à ses adhérents industriels, commerçants, artisans, agriculteurs, professions libérales ou titulaires de charges et offices, les services mentionnés aux articles 371a et 371m de l'annexe ii au cgi, en matière de gestion notamment dans les domaines de l'assistance technique et de la formation ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion ainsi qu'une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières ; les services facultatifs mentionnés aux articles 371a bis et 371m bis, sont susceptibles d'être élargis suivant l'évolution des textes régissant l'activité des organismes mixtes de gestion agréés (omga) , sans porter atteinte au périmètre de chaque profession réglementée ;

Informations officielles

N° RNAW224001049
Créée le9 octobre 2006
CatégorieNon définie
Dernière mise à jour20 mai 2025
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