Non définie

CENTRE DE LA MEDIATION DE LA CONSOMMATION DE CONCILIATEURS DE JUSTICE -CM2C

Paris 8e · Paris

Sa mission

Offrir aux entreprises, aux artisans, aux commerçants, aux professionnels et aux agriculteurs, une association de médiation susceptible de leur permettre de répondre à des obligations telles que prévues par la directive 2013/11/ue du parlement européen et du conseil du 21 mai 2016 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation

Informations officielles

N° RNAW751237320
Créée le11 janvier 2017
CatégorieNon définie
Dernière mise à jour3 janvier 2024
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