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CENTRE DE MEDIATION DES NOTAIRES DE CORSEC'est votre association ?

Bastia · Haute-Corse

Sa mission

Organiser le recours à la médiation en fixant les modalités d'intervention des médiateurs et en assurant leur formation et leur perfectionnement ; agréer les médiateurs remplissant les conditions définies par le Règlement intérieur ; arrêter la liste des médiateurs et leur domaine d'intervention ; centraliser les demandes de médiation ; désigner, à la demande des médiés ou du juge, un notaire en exercice, un notaire honoraire ou un notaire retraité, ou un cadre du notariat en activité ou retraité, pour effectuer une médiation ; établir un Règlement intérieur et une Charte déontologique du médiateur ; veiller au respect du Règlement intérieur et de la Charte déontologique du médiateur ; régler tout conflit susceptible de naître à l'occasion de l'activité de médiation ; œuvrer à la promotion et au développement de la médiation ; nouer et développer des partenariats en vue d'assurer le développement de la médiation ;

Informations officielles

N° RNAW2B2006778
Créée le24 août 2020
CatégorieNon définie
Dernière mise à jour16 mai 2023
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