Non définie

CENTRE DE MEDIATION DES NOTAIRES DE L'ESSONNE

Évry · Essonne

Sa mission

Organiser le recours à la médiation en fixant les modalités d'intervention des Médiateurs et en assurant leur formation ; agréer les Médiateurs remplissant les conditions définies par le règlement intérieur ; arrêter la liste des Médiateurs et leur domaine d'intervention ; centraliser les demandes de médiation ; établir un règlement intérieur et une charte déontologique du Médiateur et de veiller à leur respect ; régler tout conflit susceptible de naître à l'occasion de l'activité de médiation ; œuvrer à la promotion et au développement de la médiation ; nouer et développer des partenariats en vue d'assurer le développement de la médiation

Informations officielles

N° RNAW912009968
Créée le16 novembre 2017
CatégorieNon définie
Dernière mise à jour25 novembre 2017
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