Education et formation

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Lyon · Rhône

Sa mission

Organiser le recours à la médiation en fixant les modalités d'intervention des médiateurs et en assurant leur formation et leur perfectionnement ; d'agréer les médiateurs remplissant les conditions définies par le règlement intérieur ; d'arrêter la liste des médiateurs du centre de médiation objet des présentes ; de centraliser les demandes de médiation ; de désigner, à la demande des médiés ou du juge, un notaire en exercice, un notaire honoraire, un notaire retraité, ancien notaire, pour effectuer une médiation ; d'établir un règlement intérieur et une charge déontologique du médiateur et de veiller à leur respect ; de régler tout conflit susceptible de naître à l'occasion de l'activité de médiation ; d’œuvrer à la promotion et au développement de la médiation ; de nouer et développer des partenariats en vue d'assurer le développement de la médiation

Informations officielles

N° RNAW691105659
Créée le5 avril 2022
CatégorieEducation et formation
Dernière mise à jour12 avril 2022
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