Non définie

CHAMBRE DE MEDIATION, CONCILIATION ET D'ARBITRAGE D'OCCITANIE (CMCAO)C'est votre association ?

Toulouse · Haute-Garonne

Sa mission

Procurer par voie de médiation judiciaire ou conventionnelle, de conciliation ou d'arbitrage et conformément à ses règlements, la solution des différends dont elle est saisie ; elle peut être saisie : soit d'une demande pour la désignation de conciliateurs ou médiateurs, puis, à défaut de conciliation ou médiation, pour la désignation d'arbitres, soit directement d'une désignation d'arbitres

Informations officielles

N° RNAW313012412
Créée le26 février 1982
CatégorieNon définie
Dernière mise à jour28 avril 2026
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