Non définie

CHAMBRE FRANÇAISE DE MÉDIATION ET D'ARBITRAGE

Lyon · Rhône

Sa mission

Organisation et gestion de toute procédure de médiation et d'arbitrage en vue de la résolution des conflits privés ou d'entreprises, conformément à la loi n° 95-125 du 08/02/1995 et du décret n° 96-652 du 22/07/1996 sur la médiation et du livre iv du nouveau code de procédure civile sur l'arbitrage

Informations officielles

N° RNAW691078357
Créée le9 mars 2011
CatégorieNon définie
Dernière mise à jour3 janvier 2024
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