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Vauvert · Gard

Présentation

Lutter contre la criminalité routière ; proposer au législateur la modification des dispositions du code pénal en matière d'accident de la circulation routière ayant entraîné la mort, et plus précisément: abandon de la qualification d'homicide involontaire, lorsque celui-ci a été commis avec l'une des circonstances aggravantes visées par l'article 221-6-1 alinéa 2 du code pénal, pour la qualification criminelle de violences volontaires ayant entraîné la mort avec une arme, la voiture

Informations officielles

N° RNAW343015544
Créée le23 avril 2013
CatégorieSport
Dernière mise à jour3 janvier 2024
105 RUE LE VERSANT
30600 Vauvert · Occitanie
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