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CLINIQUE DU DROIT ET DE LA FISCALITÉ DE ROUENC'est votre association ?

Sa mission

L'Association a pour objet de permettre aux membres de renforcer leur connaissance et de développer leur sens pratique en délivrant à toute personne, physique ou morale, sollicitant la clinique (ci-après « les Solliciteurs ») , des études de nature juridique et/ou fiscale, n'ayant pas valeur de conseil, de recommandation ou d'opinion, se limitant ainsi à proposer un état du droit sur une ou plusieurs questions données ; Les Solliciteurs devront défrayer l'Association des débours entraînés par les études ; Le montant de ce défraiement est déterminé dans son principe et déterminable dans son quantum en vertu du règlement intérieur de l'Association ;

Informations officielles

N° RNAW763017635
Créée le27 octobre 2018
CatégorieNon définie
Dernière mise à jour18 août 2026
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