Non définie

COLLECTIF NATIONAL DES VICTIMES DE NOTAIRES DENOMMEE "ASSOCIATION S.O.S. VICTIMES DES NOTAIRES "C'est votre association ?

Bouzais · Cher

Sa mission

Assistance à l'égard de toutes personnes physiques ou morales confrontées (ou l'ayant été) à des préjudices causés par les notaires dans l'exercice de leur profession et par voie de conséquence aux auxilaires de justice, à l'information et la défense des intérêts des adhérents et, d'agir en justice devant les juridictions tant civiles que pénales afin d'obtenir réparation du préjudice souffert par tous les adhérents tant sur le plan individuel que collectif

Informations officielles

N° RNAW182000302
Créée le17 octobre 2006
CatégorieNon définie
Dernière mise à jour26 avril 2024
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