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COLLÈGE DES EXPERTS JUDICIAIRES EN IMMOBILIER COMMERCIAL PRÈS LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCEC'est votre association ?

Marseille 6 · Bouches-du-Rhône

Sa mission

Regrouper les experts en estimations de valeurs locatives commerciales, fonds de commerce, indemnité d'éviction inscrits sur la liste de la cour d'appel d'aix-en- provence ; assurer la représentation et, éventuellement, la défense des intérêts moraux et matériels de ses adhérents sur les plans local et principal ; étudier toutes les questions se rapportant à l'activité d'experts de justice en estimations de valeurs locatives commerciales, fonds de commerce, indemnité d'éviction et à l'application des textes juridiques et réglementaires ; promouvoir une harmonie méthodologique ; établir des règles de déontologie et veiller à leur respect ; développer entre tous ses adhérents un esprit de solidarité confraternelle ; résoudre par l'arbitrage amiable des différends qui pourraient survenir entre ses adhérents, et tous objets similaires, connexes ou complémentaires ou susceptibles d'en favoriser la réalisation ou le développement

Informations officielles

N° RNAW133037781
Créée le3 mai 2023
CatégorieNon définie
Dernière mise à jour23 avril 2024
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