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COMITE D'ACTION JURIDIQUE 'POUR L'ACCES AU DROIT EN MILIEU RURAL'C'est votre association ?

Crest · Drôme

Sa mission

Permettre l'accès au droit en milieu rural par l'information, la formation à l'action juridique et judiciaire ; de défendre l'intérêt des agricultrices et agriculteurs et notamment le statuts du fermage; d' assister les personnes devant les tribunaux qui le permettent, dont le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux

Informations officielles

N° RNAW261000941
Créée le2 mars 2005
CatégorieNon définie
Dernière mise à jour5 mai 2025
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