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COMITE D'ACTION JURIDIQUE "POUR L'ACCES AU DROIT EN MILIEU RURAL"C'est votre association ?

Annecy cedex 9 · Haute-Savoie

Sa mission

Faciliter l'accès au droit et à la justice en milieu rural, par : l'information, la formation à l'action juridique et judiciaire, la représentation et l'assistance des personnes( physiques ou morales) devant les tribunaux paritaires des baux ruraux, les tribunaux des affaires de sécurité sociale...la conciliation et la médiation

Informations officielles

N° RNAW741003087
Créée le19 octobre 2005
CatégorieNon définie
Dernière mise à jour3 janvier 2024
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