Les moyens d'action de l'association, y compris ester en justice, conformément aux articles 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901, sont fixés par le conseil d'administration, qui disposera par voie de règlements intérieurs les modalités suivant lesquelles ils s'exerceront
Explorez l'annuaire géolocalisé des associations françaises : par ville, par thème, ou lancez une nouvelle recherche.