Non définie

COMITE DE SUIVI POUR L'EVOLUTION STATUTAIRE DE SXM SELON L'ARTICLE 74 DE CONSTITUTION

Saint-Martin · Guadeloupe

Sa mission

Préparer et soutenir le processus d'évolution statutaire visant à transformer la commune de saint martin en collectivité d'outremer de l'article 74 de la constitution

Informations officielles

N° RNAW9G3000862
Créée le10 octobre 2003
CatégorieNon définie
Dernière mise à jour3 janvier 2024
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