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COMITÉ DÉPARTEMENTAL LOIRE POUR LA RELAXE DES 8 DE GOODYEAR POUR LES DROITS ET LA DÉFENSE DES LIBERTÉS INDIVIDUELLES ET COLLECTIVESC'est votre association ?

Saint-Étienne · Loire

Sa mission

Mettre en oeuvre et promouvoir les actions collectives pour obtenir : une loi d'amnistie concernant les condamnations pénales, les sanctions disciplinaires et l'arrêt des poursuites en cours, en relation avec les mouvements sociaux et l'activité syndicale et revendicative, survenus après le 17 mai 2002, date d'effet de la dernière loi d'amnistie ; la relaxe pour l'ensemble des syndicalistes qui sont condamnés dans le cadre d'une action syndicale

Informations officielles

N° RNAW423008562
Créée le24 février 2016
CatégorieNon définie
Dernière mise à jour3 janvier 2024
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