Non définie

COMITE FRANCAIS DE L'ARBITRAGE

Paris · Paris

Sa mission

Établir et maintenir un contact permanent entre jurisconsultes et representants des milieux économiques s'interessant à l'étude des problèmes posés par le règlement par voie d'arbitrage, et plus généralement par vois extrajudiciare, des différends de droit privé, en particulier des litiges de nature commerciale tant sur le plan interne que sur le plan international. il a également pour objet de s'efforcer de contribuer au perfectionnement scientifique et pratique de l'institution d'arbitrage et des modes extrasjudiciares de règlement des différend.

Informations officielles

N° RNAW751029660
Créée le10 décembre 1953
CatégorieNon définie
Dernière mise à jour3 janvier 2024