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COMPAGNIE DES EXPERTS JUDICIAIRES PRÈS LA COUR D'APPEL DE BASTIAC'est votre association ?

AJACCIO · Corse-du-Sud

Sa mission

1 ; de représenter ses membres auprès de la cour d'appel de Bastia et des juridictions du ressort ainsi qu'auprès des différentes juridictions administratives ; 2 ; de maintenir entre ses membres la stricte observation des règles de l'expertise judiciaire et de déontologie ; 3 ; d'assister ses adhérents dans le règlement de tous litiges dans l'accomplissement de leur mission ; 4 ; d'assurer l'information et la formation de ses membres par tous moyens appropriés notamment par des publications spécialisées ; 5 ; de participer à toutes sessions de formation des experts ;

Informations officielles

N° RNAW2B2001190
Créée le9 avril 1974
CatégorieNon définie
Dernière mise à jour18 mars 2026
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