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COMPAGNIE DES EXPERTS JUDICIAIRES PRÈS LA COUR D'APPEL DE CAYENNEC'est votre association ?

Cayenne · Guyane

Sa mission

Assurer, en toutes circonstances, la représentation de ses membres notamment vis à vis des autorités judiciaires, et d'en défendre les intérêts collectifs aussi bien sur le plan moral que matériel ; conserver et transmettre les traditions d'honneur, de dignité, d'indépendance et de probité qui doivent être la règle de conduite des auxiliaires de justice ; soumettre à cet effet ses membres à une discipline librement accepté et d'étudier toutes questions pouvant se rattacher à l'exercice de leurs fonctions ; rester en contact étroit avec les magistrats pour le bon fonctionnement du service des expertises ; veiller au respect de la déontologie par ses membres et proposer une formation et une information procédurale ; prendre part, tant en france qu'à l'étranger, à toute conférence et congrès de sociétés savantes, techniques ou juridiques dont les travaux sont susceptibles d'intéresser l'expertise ; résoudre par l'arbitrage amiable, les différends qui pourraient survenir entre ses membres ou entre l'un de ses membres et diverses administrations ou représentations judiciaires ou autres ; la compagnie peut adhérer à tout organisme, régional ou national, présentant un intérêt pour la réalisation de son objet ; le conseil d'administration de la compagnie a tout pouvoir pour décider de cette adhésion, et déléguer ses représentants

Informations officielles

N° RNAW9C1008115
Créée le25 novembre 2019
CatégorieNon définie
Dernière mise à jour3 janvier 2024
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